VS_GERICHTE C1 09 222 vom 16. Oktober 2009 , Miete & Pacht - VS Kantonsgericht (2009)
Code civil - mesures de protection de l’enfant - Jugement du Tribunal du district de Sion du 16 octobre 2009, Chambre pupillaire de Y. en la cause X. Mesures de protection de l’enfant; répartition des compétences entre le juge et les autorités de tutelle – Nullité d’une décision de mesures immédiates attribuant la garde de l’enfant au père qui n’est pas détenteur de l’autorité parentale (art. 133, 315a al. 1 et al. 3 ch. 2 CC; consid. 2 et 3). – Répartition des compétences entre le juge et les autorités de tutelle; en l’espèce, compétence de la chambre pupillaire, saisie d’une requête de l’OPE, pour ordon- ner les mesures de protection de l’enfant (art. 315 al. 1, 315b al. 2 CC; art. 55, 56 al. 1 LACC; consid. 4 et 5). Réf. CH : art. 133 CC, art. 315 CC, art. 315a CC, art. 315b CC Réf. VS : art. 55 LACC, art. 56 LACC Kindesschutzmassnahmen; Kompetenzaufteilung zwischen Gericht und Vor- mundschaftsbehörde – Nichtigkeit eines Entscheides über sofortige Massnahmen beinhaltend die Unter-